CONTRIBUTIONS AUX ASSISES NATIONALES POUR LA RECONCILIATION ET LA RENAISSANCE DES COMORES1 

I. ESPRIT ET ENJEUX DES ASSISES

La Justification, les enjeux et les objectifs des assises nationales ont été clairement énumérés dans deux documents fondateurs : le manifeste du 11 août et la note d’information du 25 septembre, adressée à l’Union Africaine et aux partenaires du Pays.

Selon les deux documents, les assises devraient être focalisées sur deux points majeurs. 

Le premier est le bilan de la gestion du pays depuis son accession à l’Indépendance. Ce bilan devrait permettre d’élucider les zones d’ombres ainsi que les moments exaltants de notre histoire, d’en tirer les enseignements pour l’avenir. Le bilan se ferait à travers un processus de Vérité et de Réconciliation qui permettrait de restituer les faits de notre histoire mouvementé, d’établir les responsabilités sans stigmatisation. C’est un dialogue franc entre les composantes de la société sur un passé politique marqué par une indépendance inachevée, des coups d’Etat à répétition faisant le lit du mercenariat, des violations graves des droits humains et politiques avec comme corollaire la répression de la jeunesse, le séparatisme qui a connu des proportions insensées, une gestion chaotique du pays marquée par la corruption de plus en plus généralisée, le clientélisme, l’irresponsabilité et l’impunité. Ce bilan est avant tout moral et vise à alerter les consciences pour que plus jamais les actes et attitudes qui ont bafoué notre dignité, menacé notre unité, empêché le progrès de notre pays ne fassent plus être tolérées.

Le second point est une réflexion partagée sur la consolidation des règles de notre vivre ensemble en vue d’arriver à la sanctuarisation de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance des deniers publics. En effet, ces trois facteurs sont indispensables pur tout décollage économique, la consolidation de l’unité nationale et l’attachement des nouvelles générations à la patrie. Comme indiqué clairement dans les documents fondateurs du Mouvement, le résultat des Assisses sur ce point doivent être « l’édification du système démocratique, la définition de mesures pour la consolidation des institutions, la transformation des règles de gestion [de la chose publique] afin de mettre fin au pillage et au gaspillage systématique des deniers publics, l’élaboration d’une orientation stratégique pour le règlement de la question de Mayotte et enfin des réformes profondes pour le redressement économique et social2».

1 Par Saandi Assoumani, Expert International en gestion publique 2 Note d’information du 25 septembre, adressée à l’Union Africaine et aux partenaires du Pays.

2  Après deux ans de plaidoyer, l’ensemble des composantes du corps social du pays semble avoir intégré la nécessité d’organiser les Assises. Leur tenue n’est plus un défi, au-delà des aspects organisationnels et logistiques. Le seul défi véritable est de savoir qu’est ce qui va rester des Assises. En d’autres termes, qu’est ce qui aura changé dans notre manière de penser, de conduire ou de participer aux affaires publiques après les Assises ? En effet, nous devons faire en sorte qu’il ait un avant et un après – Assises.

En d’autres termes, dans quelle mesure la démocratie sera davantage une réalité ancrée dans les mœurs, les mentalités et les institutions ? Dans quelle mesure une justice plus impartiale assure la protection des droits de tous et devient le socle la cohésion nationale ? Dans quelle mesure les détournements des deniers publics, le copinage, le régionalisme et la gabegie cesseront d’être la règle mais des pratiques marginales et décriées par le plus grand nombre ?

Un autre sujet que les Assises doivent traiter question de l’Ile comorienne de Mayotte. Un consensus doit sortir sur une stratégie non partisane pour avancer vers un rapprochement et à terme, sa réintégration au sein des institutions de la République.

Pour rappel, le Mouvement du 11 Aout a déjà fait une proposition du format des Assises. L’idée avancée est celle d’une Grande Assemblée représentant toutes les composantes de la société ainsi que les institutions de la République. Cette Assemblée serait le cadre ultime de prise des décisions. Néanmoins, la qualité de ces décisions dépend des mécanismes de leur préparation. Le pilotage au quotidien de processus de préparation, d’organisation et de suivi des Assises serait assuré par un Bureau. Le présent document vise à énumérer quelques propositions concrètes sur tous ces sujets. 

PROPOSITIONS SUR L’ELABORATION DU BILAN DES 42 ANNEES D’INDEPENDANCE DANS UN ESPRIT DE VERITE ET DE RECONCILIATION

1 ère proposition : Constitution d’une Haute Commission pour la Vérité et la Réconciliation (HCVR)

La HCVR serait chargée d’instruire sur notre passé depuis les négociations pour l’accès à l’Indépendance en 1973 jusqu’à l’élection du dernier Président le 10 Avril 2016. 

Le travail de la HCVR porterait sur :

 Une recherche documentaire pour constituer toutes les évidences des faits marquant 42 ans d’indépendance. Ce travail partirait des archives existants au CNDRS, à l’ORTC, dans les autres institutions nationales ou étrangères, voire dans les mains des personnalités  politiques ou scientifiques ; Le CNDRS doit avoir mandat de soutenir ce travail qui peut être mené en son sein ; Un des acquis des Assises peut être qu’un inventaire complet de la documentation de notre histoire puisse être fait, sécurisé (notamment par des moyens modernes) et vulgarisé auprès des nouvelles générations sous plusieurs formes dont des documentaires, des films, des recueils ; Un grand projet de musée de l’Histoire des Comores peut immortaliser cet acquis.  L’audition publique des acteurs directs, témoins ou victimes, nationaux ou étrangers, autour des principaux évènements de notre histoire contemporaine : l’indépendance inachevée, les différents coups d’Etat et leurs lots d’assassinat et de trahison, les répressions et les violations des droits humains ayant fait des victimes, les crises séparatistes, l’évaluation des processus politiques autour de l’élaboration des différentes constitutions et dont la toute dernière portant sur le principe de libre gestion des îles et de la présidence tournante.

A travers ces évènements, il s’agira de collecter les faits et tirer les enseignements sur la manière dont ceux-ci ont fragilisé ou consolidé l’unité nationale, le processus démocratique, la bonne gestion des affaires publique pour le bien être des Comoriens. 

La HCVR prendrait 9 mois de travail avant de rendre ses premières conclusions. Elle comprendrait une vingtaine de membres parmi les personnalités reconnues an tant qu’historien, anthropologue, constitutionaliste, administrateurs à la retraite, diplomate, hommes d’Etat en retrait de la vie politique ou membres de la société civile. Pourraient faire partie de la HCVR, des membres honoraires parmi les personnalités étrangères amies des Comores. La désignation des candidats à la HCVR pourrait être faite comme suit : candidature auprès de l’Assemblée générale des Assises qui doit adopter la liste des membres à l’unanimité ou à défaut,  à deux tiers des membres. Les personnalités étrangères seraient proposées par les différentes parties prenantes des Assises. Leur intégration dans la Commission serait faite par une lettre d’invitation du Chef de l’Etat après leur consultation par le Gouvernement.

2 ème proposition : Mise en place d’une Commission chargée de faire le bilan économique et social des 42 ans d’indépendance (CE)

La Commission aurait pour mandat d’évaluer les choix économiques, la cohérence et l’efficacité des investissements publics, l’efficacité des politiques et de l’action publique en général, l’équité entre les territoires et les catégories sociales. La Commission dresserait l’impact de tout cela sur la situation économique du pays et sur les conditions de vie des populations tout au long des 4 décennies d’indépendance. La Commission identifierait les opportunités nouvelles et les menaces à prendre en compte dans les nouvelles orientations stratégiques des politiques publiques. Un accent particulier serait porté sur le bilan des différentes coopérations entre notre pays et ses principaux partenaires bilatéraux et multilatéraux. 

4  Cette Commission serait composée d’un groupe d’une trentaine de personnes relevant des différents domaines économiques et sociaux. Un appel à candidature serait lancé et une sélection des meilleurs candidats serait faite par le Bureau des Assises en concertation avec le Gouvernement. 

La Commission disposerait de 9 mois pour rendre son rapport. Au fur et à mesure de l’évolution de leur mission, la Commission organiserait des ateliers et des conférences en vue d’impliquer le plus grand nombre dans la réflexion. 

La capitalisation de ce travail serait faite à travers l’institutionnalisation d’un Conseil économique et social qui été prévu dans plusieurs de nos constitutions mais jamais mis en place.

3 ème  proposition : Mise en place d’une Commission chargée d’évaluer le système politique et institutionnel

La Commission aurait pour mandat d’évaluer le système politique et institutionnel actuel dans en ce qu’il favorise ou freine la consolidation de l’unité nationale, de l’Etat de droit et du processus démocratique et en ce qu’il sert de levier ou pas pour le développement économique et social du pays. 

La Commission disposerait de 6 mois de travail. Son travail consisterait à faire des consultations de toutes les couches de la société, notamment à la base et de rendre un rapport et de propositions à soumettre au débat des Assises. 

PROPOSITION SUR LA CONSOLIDATION DE LA BONNE GOUVERNANCE DES DENIERS PUBLICS

4 ème Proposition : Créer un organisme indépendant (Un conseil du Trésor) pour la collecte des ressources et la réalisation des opérations financières de l’ensemble des institutions de l’Etat (Gouvernement central, Gouvernorat et Communes). 

Justification : Cette mesure vise à séparer la fonction de prise de décision sur l’utilisation des deniers publics qui revient aux décideurs politiques, de la fonction d’exécution des opérations financières de l’Etat qui revient à un organe professionnel indépendant (fonctionnant comme une banque). Désormais, nul ne doit avoir la possibilité de mettre la main dans le sac.

Description de la mesure

La mission du Conseil du Trésor public serait entre autres de centraliser toutes les recettes de l’Etat et de réaliser les opérations de dépenses au nom du Gouvernement de l’Union, des Gouvernorats et des Communes.  La Gouvernance de cette institution serait collégiale et émanerait du Gouvernement de l’Union, des gouverneurs des Iles, de la représentation des Communes. Les membres du Conseil du Trésor devraient être auditionnés par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale approuvé leur admissibilité avant leur nomination par le Président de la République. Ils devraient rendre public une déclaration du patrimoine à l’entrée en fonction et à la sortie. 

La crédibilité du Trésor public serait retrouvée permettant à l’Etat, à terme, de recourir aux marchés pour financer ses investissements.

5 ème Proposition : Mettre en place une Cour de comptes indépendante. 

Justification : Cette mesure vise à mettre chaque gestionnaire public devant ses responsabilités par l’instauration d’une certification des comptes tous les ans. 

La Cour des comptes entreprendra des études sur l’utilisation des deniers publics dans tous les domaines afin de stigmatiser les mauvaises pratiques et recommander les mesures pertinentes.  

La chambre de comptes au sein de la cour suprême est un choix condamné à l’échec au vu de l’état de notre système judiciaire et de la nécessité pour la Cour des comptes de disposer d’une véritable autonomie. 

Avec cette mesure, les fonctions d’ordonnateur et de comptable public cesseront de devenir des cadeaux mais des charges.

Description de la mesure

La mission de la Cour des Comptes entant que qu’institution indépendante serait de certifier tous les comptes des institutions publiques (Etat, Gouvernorat, Communes, société d’Etat, Associations à but non lucratif, projets publics), de faire des investigations spécifiques à son initiative et de rendre public ses constats et recommandations. Les rapports de la Cour des comptes porteraient sur le respect des règles de gestion des finances publiques et sur l’opportunité des dépenses.

Les membres de la Cour de comptes doivent être des professionnels de très haut niveau dans les domaines des finances publiques, de l’expertise comptable, de la gouvernance des entreprises, de la gouvernance administrative et de la gestion des projets et programmes publics. La désignation de ces membres devrait provenir des différents chefs d’institution : Présidence de la République, Assemblée Nationale, Gouverneurs, Conseils de l’Ile. Néanmoins, certains corps de métier comme l’ordre des experts comptables doivent être représentés d’office. Le Président et membres du Bureau doivent être désignés par leurs pairs.

Un statut particulier des gestionnaires et comptables publics doit permettre de définir les compétences requises pour ces emplois, les conditions d’accès au corps et aux différentes fonctions prévues, loin des contingences politiques, les conditions de résiliation ainsi que les contraintes liées.

6 ème Proposition : Mettre en place un parquet spécial anticorruption 

Justification : Cette mesure remplacerait les différentes commission-anticorruptions qui se sont avérées inefficaces. Il s’agit de donner à la justice les moyens de poursuivre les personnes dont des preuves avérées existent sur des actions de corruption. Elle ferait changer la peur de camp. Désormais, ce sont les corrupteurs et les corrompus qui feraient profil bas contrairement à la situation actuelle. 

Description de la mesure

Le Parquet Spécial Anticorruption serait chargé de faire des investigations et des poursuites contre ceux qui détournent l’argent public. Son efficacité dépend de la consolidation de l’indépendance de la Justice qui est une urgence. Le Procureur Spécial anticorruption devrait disposer d’un mandat de 7 ans renouvelable. Ses moyens d’action, tout comme celles de l’institution judiciaire dans son ensemble, doivent relever de mécanismes spécifiques qui leur évitent une quelconque dépendance vis-à-vis du Gouvernement ou de l’Administration publique. 

7 ème Proposition : Réformer la gouvernance des entreprises publiques. 

Justification : Cette mesure vise à protéger le fleuron de l’économie que constituent actuellement les sociétés à capitaux publics qui ont fait d’une gestion chaotique, au grès des contingences politiciennes. Alors que ces sociétés ont rôle déterminant dans la développement des infrastructures et des services publics, tout en procurant des ressources additionnelles à l’Etat. Cette mesure permettrait en outre de faire émerger une génération de managers de hauts niveaux au profit de l’émergence des Comores.

Description de la mesure

Une loi sur la gouvernance des entreprises à capitaux publics fixerait les principes : 

- professionnalisation des conseils d’administration dans lesquels seraient nommés des experts indépendants parmi les professionnels de la gestion ou des métiers des différents secteurs – Seraient représentés systématiquement l’ordre des experts comptables, la faculté de gestion de l’Université des Comores. Aussi, les usagers doivent être représentés ainsi que le personnel. 

- nomination des directeurs généraux et directeurs techniques et financier par appel d’offre ouvert national ou international. 

- audit financier annuel obligatoire, audit organisationnel tous les trois ans et audit stratégique tous les 7 ans.

8 ème Proposition : Créer une autorité autonome de passation des marchés publics – La Haute Autorité de passation des marchés publics (HAPMP) – 

Justification : Cette mesure vise à mettre fin aux dysfonctionnements systématiques dans ce domaine qui font perdre beaucoup d’argent au pays, alimentent la corruption et font perdre des opportunités au pays. En tirant le meilleur de chaque marché, le pays tire le meilleurs de ses investissements.

Description de la mesure

La mission de la haute autorité des marchés serait de s’assurer que les règles en la matière sont respectées. Elle ne serait pas impliquée dans la passation des marchés mais certifierait tout dossier de passation de marché (à postériori pour les dossiers de faible montant) et à priori pour les dossiers de gros montant. Elle peut coexister avec les structures actuelles de passation des marchés. Elle recevrait les requetés de tout acteur des marchés publics s’estimant lésé. Sa décision serait suspensive du processus de passation des marchés. Elle peut demander la révision ou l’annulation d’un marché public s’elle estime que les règles n’ont pas été respectées.

9 ème Proposition : Dépolitiser l’Administration Publique

Justification : Cette mesure vise à instaurer une gestion professionnelle des affaires publiques en séparant nettement le rôle de décideur politique avec celui de serviteur de l’Etat dans l’action doit être efficace et impartiale

Description de la mesure

Instaurer le principe d’appel à candidature pour tous les postes clefs de l’Administration (Dicteurs généraux, directeurs techniques, chefs de service, directeurs d’établissement, etc.) en dehors de ceux des cabinets et les secrétaires généraux dont une procédure claire doit être définie. Les candidatures doivent être soumises à une commission nationale chargée de l’évaluation des promotions (CNEP).     

PROPOSITION SUR LA CONSOLIDATION DE DE LA DEMOCRATIE

10 ème Proposition : Consacrer l’Indépendance de l’ORTC et du Journal Alwatwan 

Justification : Ces deux institutions publiques doivent jouir d’une indépendance éditoriale et financière. Elles doivent  être mises au service de l’intérêt général, refléter la diversité des réalités et des points de vue. Elles doivent contribuer à la manifestation de la vérité sur tous les sujets et contribuer à l’éducation citoyenne pour faire de la démocratie un exercice conscient du citoyen.  Elles doivent cesser définitivement d’être des caisses de résonnance des intérêts des clans au pouvoir contre l’intérêt général des comoriens. 

Description de la mesure

Une loi doit consacrer cette autonomie. La ligne éditoriale doit être surveillée par un Conseil de l’audiovisuel et de la communication dont la mise en place doit être validé par l’Assemblée Nationale dans sa diversité y compris par l’Opposition. Dans la foulée, un statut des journalistes doit être bien établi pour fixer les conditions d’accès à ce corps, les garanties des professionnels de la presse et les règles à respecter dans l’exercice du métier. Dans la foulée, un cadre pour l’exercice de la presse privée doit être défini.  

11 ème Proposition : Professionnaliser la Cours Constitutionnelle 

Justification : Cette mesure vise à limiter les manipulations et l’amateurisme dont la Cour Constitutionnelle est l’objet au cours de ces dernières années. Ainsi, le processus démocratique en sortira crédibilisé et la paix consolidée.

Description de la mesure

La mesure consiste : (i) à restreindre le champ de nomination des membres de la Cour constitutionnelle aux métiers du droit, de l’Administration publique ou à des personnes justifiant d’une d’expérience dans les hautes fonctions de l’Etat ; (ii) à augmenter le nombre d’années de mandat à 7, non renouvelables pour donner plus de sérénité à ceux qui sont appelés à y siéger ; (iii) à ouvrir la possibilité pour les anciens chefs d’Etat d’y siéger à vie, au lieu de continuer à les payer cher sans rien faire. Les anciens chefs d’Etat qui y siègent doivent renoncer à toute action politique partisane et ne doivent pas jouer un rôle particulier que celui de membre, au sein de la Cour.    

12 ème Proposition : Professionnaliser la Commission électorale Indépendante 

Justification : Cette mesure vise à consolider et à crédibiliser cette institution a un rôle clef dans le processus démocratique, en créant les conditions de son efficacité, son impartialité et son autorité. 

Description de la mesure

La réforme de la Commission électorale indépendante portera sur plusieurs points :

 Le premier est d’en faire un organe constitutionnel pour l’inscrire de manière pérenne dans nos institutions.   Le second est de stabiliser sa composition en y nommant des professionnels qui vont travailler durablement sur le processus électoral qui est un exercice permanent. règle d’une double parité ;  Le troisième est d’instaurer une parité entre la majorité et l’opposition quel que soit l’état du rapport de force – En effet, l’objectif étant d’arriver à un processus juste, il n’est pas besoin d’un équilibre proportionné des forces ; Ceci pour la moitié des membres ;  La troisième est d’instaurer une autre parité les représentants politiques et des professionnels émanant de la société civile.

Les membres auraient des mandats bien délimités dans le temps et non renouvelables. Une option de 7 ans serait envisageable. Aussi, le renouvellement des membres devrait être fait par tiers tous les 2 ans afin de permettre la continuité de l’Institution et la capitalisation de l’expérience au cours du temps.    

La Commission électorale devrait être appuyée par un secrétariat permanent qui serait le bras séculier.  Les membres de ce secrétariat permanent devront être recrutés tous par appel d’offre selon la compétence parmi des ressources nationales voir internationales. Le Secrétariat permanent devrait assoir une véritable administration et une expertise nationale en matière d’élection qui doit permettre une maitrise des coûts au fur et à mesure que l’on organise des élections et permettre à notre pays d’assumer une mission si importante pour sa souveraineté sans forcément avoir recours à un apport financier extérieur. Il gardera les outils essentiels comme le fichier électoral, assurera sa mise à jour tous les ans en relation avec les Communes et les préfectures, veillera à la sécurité des matériels électoraux.

Au sujet du matériel électoral, il est souhaitable que chaque Commune puisse être propriétaire de son kit électoral fait des caisses, des isoloirs et qu’elle garde pour utiliser à chaque élection.

La mise à jour de la liste électorale doit être aussi une responsabilité partagée entre la Commission électorale et chaque Commune. 

PROPOSITION SUR LA CONSOLIDATION DU REGIME POLITIQUE

13 ème proposition : Mettre en place un régime parlementaire

Justification : Cette mesure vise à mettre fin au pouvoir personnel des présidents qui en ont abusé au profit des proches et des clans. Elle permet de donner le temps à un premier ministre qui est efficace de renouveler son mandat aussi longtemps qu’il arrive à disposer d’une majorité parlementaire. Cela suppose que le système électoral soit renouvelé et que l’on applique la proportionnelle intégrale ou partielle pour créer les conditions de sélection d’une élite politique plus portée sur l’intérêt général, le développement et la cohésion du pays dans son ensemble. 

Description de la mesure

Mettre en place un régime parlementaire avec un Premier Ministre, Chef du Gouvernement et chef de la majorité parlementaire, un Président avec une mission d’arbitre et de représentation. Dans la foulée, adopter un mode d’élection des députés à la proportionnelle intégrale ou partielle. 

PROPOSITION SUR LA QUESTION DE MAYOTTE

14 ème proposition : Faire représenter Mayotte dans certaines institutions de la République 

Justification : Cette mesure nous sort d’une situation d’aberration qui fait Mayotte n’est pas représentée dans les Institutions alors que rien ne l’empêche. Nous avons abandonné nos compatriotes mahorais qui se battent pour l’unité nationale. Les véritables héros de l’unité nation sont à Mayotte, mais démunis au regard de la mauvaise gestion du pays et du fait de ne recevoir aucun soutien véritable.

Description de la mesure

Il s’agit ; (i) de désigner immédiatement le Vice-Président pour l’Ile de Mayotte qui pourrait être élu par le Congrès (Députés et conseils de l’Ile) ; (ii) de désigner les cinq députés représentants l’Ile de Mayotte (tout comme chaque île est représentés par 5 élus désignés par le Conseil de l’Ile) qui pourraient être élus par le Congrès aussi ; (iii) de suggérer au Président de la République la nomination d’un compatriote de Mayotte au Gouvernement et à des postes de représentation au niveau International.

15 ème Proposition : favoriser la convergence économique et sociale entre les îles

Justification : Cette mesure consiste à offrir des opportunités à des ressortissants de Mayotte en matière de formation, d’affaires, et d’épanouissement au niveau international. 

Description de la mesure

Il s’agit de faire bénéficier les programmes de bourses de formations destinés aux jeunes comoriens à certains jeunes ressortissant de l’Ile de Mayotte, de réserver des places et des subvention pour les étudiants de Mayotte intéressés à suivre des études à l’Université des Comores, de donner une subvention à tout opérateur économique mahorais intéressés à investir aux Comores. D’autres mesures semblables peuvent être identifiées.

16 ème Proposition : Créer une Institution spéciale chargée de la question de Mayotte et placée auprès du Président de la République

Justification : Cette mesure vise à rompre avec les improvisations et l’amateurisme sur cette question sensible et d’intérêt national. 

Description de la mesure

Cette institution serait le Haut-Commissariat chargé de la question de Mayotte, composé de de 7 Hauts commissaires dont la nomination par le Président de la République serait approuvée par la Commission des affaires étrangères et de la Défense du Parlement. Cette Commission devrait travailler sur une stratégie portant sur la question de Mayotte qui devrait être traduite dans une loi d’orientation sur la résolution de la question de Mayotte.

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