5d4a1e57L’assemblée de l’Union a adopté de façon controversée un texte dit loi sur la citoyenneté économique en Union des Comores, elle-même controversée et dont les motifs suscitent des interrogations. Nous allons nous efforcer de tirer les principaux enseignements de ce texte sans revenir sur le contexte et les événements qui ont caractérisé son adoption par les représentants du peule comorien.

Economie générale du texte

C’est un texte relativement simple, composé de 15 articles et qui se caractérise par son caractère général et impersonnel, quand bien même il ne serait un secret pour personne qu’il viserait une catégorie de personnes déterminées, à savoir les Bidounes du Golf persique. Cette loi pose la règle selon laquelle peut prétendre à la citoyenneté économique en Union des Comores, toute personne majeure ayant « la qualité de partenaire économique du gouvernement des Comores ». Cette qualité de partenaire économique requiert la réunion de certaines conditions énoncées par le texte et qui sont liées à la personne du prétendant au fameux sésame et à sa capacité financière.

La personne doit faire la demande de citoyenneté auprès d’une Commission Nationale Indépendante (CNI) en vue de réaliser des investissements dans le pays .Un montant minimum des fonds à investir est requis pour la recevabilité de la demande. Ce montant est fixé par la loi de Finances de l’année de la présentation de la demande. La demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents comme un casier judiciaire, un acte de naissance, la quittance ou le reçu des droits et frais délivré par le trésor public (c'est-à-dire que le demandeur doit s’acquitter des droits de chancellerie de 1000 000 de francs comoriens), le dossier du projet d’investissement etc.…

Par ailleurs, le texte indique aussi que l’Etat peut passer des accords avec des Etats ou institutions publiques ou privées pour la promotion et la mise en œuvre des programmes d'investissements économique. Mais dans ce cas, cet accord est annexé au programme d'investissement économique et doit  être soumis à l'approbation ou à la ratification de l'Assemblée de l'Union.

Trois autorités, dont le Président de l’Union, le ministre de la justice et une commission nationale indépendante, participent à l’acte de délivrer cette citoyenneté économique. La commission nationale indépendante est l’instance qui est chargée de recevoir et instruire les demandes. Elle est composée de deux représentants du ministère de la justice, deux représentants du ministère des investissements, deux représentants de l’Assemblée de l’Union et le Directeur de l’agence national des investissements.

Les membres de la commission sont nommés par le Président de l’Union.
Il est regrettable qu’on n’ait pas laissé aux ministres de la justice et le ministre chargés des investissements le pouvoir de nommer leurs représentants respectifs et que les chefs des exécutifs des îles autonomes ne soient pas représentés dans cette instance nationale. La décision d’accorder cette citoyenneté relève de la compétence du Président de l’Union. Celui-ci octroie la nationalité comorienne à l’investisseur par décret pris en conseil de ministres et sur avis conforme de la Commission nationale indépendante, après que le dossier lui soit transmis par le ministre de la justice.

Les garde-fous

Pour des raisons sécuritaires et pour rassurer nos partenaires étrangers, la citoyenneté économique est refusée au postulant s’il est membre d’un groupe terroriste ou postulant des principes contraires à l’islam et à la sunna, s’il présente une menace pour la sécurité, la paix, la cohésion sociale et culturelle de la société comorienne ou s’il s’identifie à un extrémisme religieux. Et pour dissiper l’idée que la citoyenneté serait systématiquement accordée à plusieurs familles d’apatrides originaires des pays du Golf persique, le texte prévoit que la demande de citoyenneté est également rejetée si la personne n’est pas bien intégrée au tissu social et démographique de son pays d’origine.
La loi prévoie également que le postulant doit présenter un gage de moralité, il doit être sain d’esprit et ne doit jamais avoir fait l’objet d’une condamnation pour des infractions graves comme des actes contre la sureté de l’Etat ou des délits ou crimes contre les biens ou les personnes. Cependant, on peut légitimement douter de la capacité du gouvernement comorien d’effectuer les contrôles nécessaires sur la qualité du postulant. En a- t-il vraiment les moyens ?

Une loi inconstitutionnelle

Le comble de l’hypocrisie de ceux qui ont confectionné cette loi c’est de faire croire que l’octroi de la citoyenneté comorienne constitue un attrait pour des investisseurs potentiels, et par-dessus tout qu’on ne peut investir aux Comores sans prétendre à la nationalité comorienne. On ne peut que regretter le fait qu’on n’ait pas cherché à décliner dans ce texte ses vrais motifs. Mais le véritable souci de cette loi réside dans le fait qu’elle soit prise en toute illégalité. C’est un texte adopté envers et contre les principes et les traditions élémentaires de la démocratie parlementaire. Certaines dispositions de la loi sont en rupture totale avec certains principes posés par la constitution du 23 décembre 2001 et la loi organique portant modalités d’application de l’article 9 de la constitution dite loi sur le partage des compétences entre l’Union et les îles.
Le législateur a semblé ignorer un principe simple mais ô combien fondamental en matière de législation, celui du respect de la hiérarchie de normes. Cette loi est une norme inferieure et devait se conformer aux normes supérieures que sont la constitution et les lois organiques.

D’abord, cette loi crée une catégorie de citoyens à part (citoyens économiques) alors que la constitution n’a aucunement distingué les citoyens comoriens, ni dans son esprit, ni dans ses dispositions. Les nationaux comoriens ont les mêmes droits et devoirs et sont égaux devant la loi. Le législateur comorien ne pouvait créer une catégorie de citoyens autre que celle prévue par la constitution qu’après avoir modifié celle-ci. Donc une révision constitutionnelle s’imposait pour la création d’une catégorie su generis de citoyens. Et l’on sait que la procédure de révision de la constitution impose, pour l’adoption, l’organisation d’un referendum populaire ou la réunion d’une majorité de deux tiers des parlementaires de l’Union et de deux tiers de parlementaires des îles autonomes. 

De plus, elle contient des dispositions qui sont en contradiction totale avec les principes proclamés par la constitution, plus particulièrement celui qui proclame l’égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d’origine, de race, de religion ou de croyance ; ou l’alinéa 3 de l’article 7 de la constitution qui dispose que les comoriens ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes obligations dans n’importe quelle partie de l’Union. Or cette loi impose des restrictions discriminatoires pour le « citoyen économique ». Celui-ci ne peut servir ni dans l’armée nationale, ni dans les instances judiciaires du pays et il est privé des droits civiques comme le droit d’être électeur. Des deux choses l’une : ou le citoyen économique est un national à part et sa création imposait une révision constitutionnelle, ou il est un citoyen comme les autres et il ne peut être discriminé, sous peine d’une violation de la constitution. En fin la non association des exécutifs des îles peut se révéler être une cause de violation de la loi organique sur le partage des compétences, car celle-ci prévoie que les décisions individuelles de naturalisation sont prises par décret du président de l’union sur avis consultatif du président de l’île concernée. Or la loi sur la citoyenneté économique ne parle que d’un décret pris par le Président de l’Union sur avis conforme de la commission nationale indépendante. Elle ne fait aucune allusion aux exécutifs des îles.

Pour ces différentes raisons évoquées et éventuellement pour d’autres, cette loi peut faire l’objet d’une annulation par la cour constitutionnelle. Encore faudrait-il que celle-ci soit saisie par ceux qui s’opposent à l’application de ce texte. Il est à rappeler que cette saisine est ouverte à tout comorien sans distinction aucune. C’est l’une des avancées de l’actuelle constitution. 

ABDOU ELWAHAB MSA BACAR

COMORESplus

NB: Ce commentaire je l'ai fait en 2008, quelques jours après l'adoption de la loi par les parlementaires. Et je ne crois pas que toutes les conditions soient réunies aujourd’hui pour qu'elle soit appliquée dans la transparence. La mise en place de la Commission Nationale indépendante, l'organe habilité à octroyer cette nationalité dite économique, ne permet pas  la budgétisation des fonds générés par la citoyenneté économique.

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