Saisie de d5d4a1e57eux requêtes de l’Association des maires de Ngazidja et de l’ancien maire d’Ikoni en date du 5 mars 2012 tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la délibération n° 13-01/CIAM du 15 février 2013 du Conseil de l’Île de Ngazidja, portant mise en place des délégations spéciales et l’arrêté du Gouverneur  n° 13-10/GIAM du 18 février 2013 Y, relatif, la Cour vient de se prononcer à ce propos. On retient de cet arrêt n° 13-005/CC de la Cour constitutionnelle de ce jeudi 16 mai 2013  que les délégations spéciales sont conformes à la constitution. Car le Conseil de l’île est compétent pour délibérer en la matière.

 

Pour arriver à cette solution, la démarche de la cour a été la suivante.

D’emblée et en vertu des articles 36 de la constitution et 24 de la loi organique n° 04-001/AU du 30  juin 2004, la Cour se reconnait compétente pour connaitre du litige dont elle est saisie, à savoir la question de la conformité de la délibération à la constitution. Ensuite, cette Cour rappelle la règle selon laquelle il appartient aux îles autonomes, et c’est l’article 9 de la constitution qui le dit sans aucune ambiguïté d’administrer les collectivités locales, donc les communes.

 

Enfin, la cour retient que, puisque l’article 7-2 alinéa 13 de la constitution précise que le Conseil de l’île règle par ses délibérations les affaires de l’Île autonome, sa compétence pour délibérer sur les délégations spéciales ne souffre d’aucune ambiguïté.

 

En outre, bien que l’article 43 de la constitution dispose que les institutions de l’union prévues par la constitution devraient être mises en place dans un délai n’excédant pas un an, à partir de l’adoption de celle-ci, la cour constate que ce délai est dépassé sans que l’Union ait pu organiser les élections communales. C’est donc en toute légitimité que la cour considère que devant la nécessité d’assurer la continuité du service public, les autorités de Ngazidja se devaient de combler le vide juridique en mettant en place les délégations spéciales en attendant l’organisation des élections communales.

 

Ainsi la Cour constitutionnelle déboute l’Association des maires de Ngazidja et l’ancien maire d’Ikoni de leurs prétentions et coupe l’herbe au pied aux détracteurs des délégations spéciales en déclarant celles-ci conformes à la constitution. Cette décision clôt définitivement le débat sur la légalité des délégations spéciales. Car, conformément à la loi organique sur l’organisation et les compétences de la Cour, cette décision revêt de l’autorité de la chose jugée, elle est exécutoire de plein droit, elle est définitive, c'est-à-dire qu’elle ne peut faire l’objet d’aucun recours et elle s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

 

Par ailleurs, la cour n’a pas manqué de souligner qu’afin d’éviter que cette situation provisoire ne perdure, la nécessité d’organisation les élections communales dans un bref délai s’impose.

 

ABDOU ELWAHAB MSA BACAR

COMORESplus

 

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