L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES SE MET EN PLACE
22 févr. 2014
Pour ceux qui l’ignorent encore, l’administration générale des impôts devient un établissement public administratif(EPA) dénommé « Administration Générale des Impôts et des Domaines(AGID). Ceci résulte de l’adoption et de la promulgation des lois loi N° 12-004/AU du 21 juin 2012 et N° 13-005/AU du 19 juin 2013 portant respectivement création de l’AGID et statut de celle-ci. En dépit de la promulgation de tous les textes relatifs à la création et à la mise en place de cette institution, ainsi que la réunion d’un premier Conseil d’Administration en septembre dernier, sur le plan pratique la substitution de la Direction Générale des Impôts(DGI) par l’AGID peinait à intervenir. Il fallut attendre la tenue d’un Conseil d’Administration du désormais établissement public en charge des impôts et des domaines le samedi 1er février 2014 pour que l’institution soit effectivement mise en place.
Deuxième Conseil d’Administration de l’AGID
Ce deuxième Conseil d’Administration, présidé par le Vice-président en charge des finances, M. Mohamed Ali Soilih et en présence des trois commissaires aux finances des îles et du Directeur de l’AGID, M. Moussa Hamada, s’est penché sur l’étude du rapport d’activité 2013, le plan de développement stratégique de l’AGID (chronogramme détaillé), la réactualisation des effectifs, les TDR(Termes des références) des profils, y compris ceux de la Direction des Grandes Entreprises, ainsi que le Budget annuel 2014. Il s’est également prononcé sur deux arrêtés portant mise en place de l’AGID (Organisation et fonctionnement) et d’un Centre de Gestion Agréé. Le Conseil s’est montré satisfait du rapport d’activité présenté par le Directeur de l’AGID, M. Moussa Hamada. C’est à l’unanimité qu’il a approuvé le plan de développement stratégique de l’AGID, l’ensemble des textes qui lui sont soumis, ainsi que le budget de 2014. Estimé à prés de 900 millions de nos francs, le budget adopté est un budget de transition qui tient compte, d’ores et déjà de la nouvelle configuration juridique et institutionnelle de la nouvelle Administration fiscale. Il consolide les budgets de l’ancienne DGI et des 3 Directions Régionales des Iles autonomes et prend en compte le recrutement de personnel et/ou affectation du personnel aux nouveaux postes créés en application de la loi sur les Statuts de l’AGID, le renforcement des capacités du personnel, l’acquisition de nouveaux équipements pour répondre aux missions de l’AGID et la modernisation de l’administration fiscale, l’augmentation des dépenses de fonctionnement et notamment en fournitures de bureau afin de pouvoir fournir en quantité suffisante les nouveaux imprimés de déclarations fiscales résultant du nouveau Code général des Impôts.
Organisation de l’AGID
Conformément à l’arrêté portant organisation et attribution des Directions et Services de l’AGID, celle-ci est organisée en Services Centraux dont le Service de la Législation, du Contentieux, de l’Inspection des Services et de l’Informatique, le Service du Recouvrement , le Service de Gestion des Ressources, la Direction des Grandes Entreprises, des particuliers, des petites et moyennes entreprises, le Service de l’Enregistrement, du Timbre, des Affaires Foncières et Domaniales, le Service d’Immatriculation et en Services Extérieurs constitués principalement des Directions Régionales des Impôts des Iles Autonomes.
Augmentation des recettes fiscales
Il faut rappeler que depuis 2011, l’administration fiscale comorienne a connu beaucoup de reforme dont l’objet est d’améliorer le rendement fiscal et la qualité des services rendus à ses usagers. Un nouveau Code Général des Impôts comprenant un livre des procédures fiscales ainsi qu’une charte du contribuable a été adopté depuis 2012. Le nouveau code modernise le système fiscal comorien en le simplifiant, notamment par la distinction nette de l’impôt sur les revenus des personnes physiques(IRPP) de l’impôt qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés(IS). On est passé d’un système assez lourd de l’impôt cédulaire à la globalisation des revenus des contribuables. Des séminaires spécifiques sur la charte du contribuable ont été organisés dans un souci d’outiller le contribuable à mieux défendre ses droits et garanties vis-à-vis de l’administration fiscale. Les recettes fiscales de 2013 s’élèvent à 9,896 milliards KMF contre 9 730 milliards KMF prévues. Ce montant est supérieur de 166 millions KMF par rapport aux prévisions de la Loi de Finance Initiale, avec des dépassements de 135 millions KMF sur les recettes des impôts et taxes intérieures sur les biens et services, de 19 millions KMF sur les recettes de l’impôt sur les sociétés(IS) et 12 millions KMF sur les recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques(IRPP). L’impôt sur les revenus des personnes physiques(IRPP) a remporté plus de 832 millions, l’impôt sur les sociétés(IS) 5, 028milliards et les impôts et taxes intérieures sur les biens et services(TC) 4, 036 milliards. Cette augmentation des recettes s’explique en grande partie par les nouvelles mesures fiscales prises dans le cadre de la reforme sur la modernisation de l’administration fiscale initiée par les dirigeants de l’AGID et le renforcement du contrôle fiscal. C’est la troisième année consécutive que les recettes fiscales enregistrent une hausse. Estimées à 4,012 milliards en 2010, les recettes fiscales passent à 6,270 milliards en 2011, soit une hausse de 56%, à 8,716 milliards en 2012, soit une hausse de 39% et à 9,896 milliards, soit une hausse de 14%. Il faut noter que dans le souci d’améliorer son contrat de performance, le Directeur de l’AGID met en œuvre plusieurs chantiers, notamment l’élargissement de l’assiette, le recensement de tous les contribuables, l’informatisation des prestations et la création d’un fichier unique pour tout contribuable, ainsi que l’amélioration du service des usagers.
Abdou elwahab Msa Bacar
COMORESplus