Répondant à une lettre qui lui a été adressée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), relative à la révision des listes électorales, la cour constitutionnelle renvoie la balle à cet organe en charge des élections, en lui demandant « de prendre toutes les dispositions nécessaires et diligentes afin que les élections se tiennent dans les délais impartis ».

C’est la réponse que la haute juridiction a donnée le 18 septembre dernier, pour trancher sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle révision des listes électorale à un moment où le corps électoral a déjà été convoqué par décret du président de l’Union. En appui de sa lettre de mise en garde dont La Gazette s’est procuré une copie, le président de la Cour constitutionnelle a rappelé à la CENI qu’une jurisprudence en la matière existe, notamment l’arrêt n°07-15/CC du 25 avril 2007, qui, en son article 2 stipule que « la cour valide seulement les opérations d’assainissement des listes électorales », en considérant que la loi portant code électoral (articles 13 et 29) « interdit toute possibilité de révision après la convocation du corps électoral ».

 

La haute juridiction rappelle dans sa réponse que les élections harmonisées du président de l’Union et des gouverneurs des îles doivent se tenir les 7 novembre et 26 décembre 2010, un calendrier qui, selon toute vraisemblance, risque de ne pas être respecté, si l’on s’en tient scrupuleusement aux termes de l’accord du 16 juin dernier sur la gestion de la période intérimaire, qui avait prévu dans son chronogramme que les opérations de révision des listes devaient se dérouler entre le 1er juillet et le 30 septembre 2010.

 

Or au jour d’aujourd’hui, cette étape cruciale du processus électoral est pour le moins compromise, vu le retard constaté à la fois par la CENI, le Comité de suivi et les différents partenaires impliqués. Reste à savoir à qui incombe la responsabilité de ce retard et quelles seront les conséquences politiques d’un éventuel report des scrutins ? Entre révision et toilettage des listes électorales, aucun amalgame n’est possible, selon la Cour constitutionnelle qui rappelait que l’article 31 de la loi électorale stipule que « dans l’année qui suit la clôture des listes les élections sont faites suivant la liste révisée et arrêtée au 31 décembre ».

 

Dans ce même arrêt du 25 avril 2007 il est précisé que « les listes établies ou révisées à titre exceptionnel servent pour les élections de l’année en cours jusqu’à la prochaine révision annuelle. Que cet article ne peut pas être interprété comme étant la possibilité laissée à la CENI de réviser les listes à tout moment, même après la convocation du corps électoral ». Une mise au point qui a le mérite de clarifier le débat, et mettre tous les acteurs politiques devant leur responsabilité, à commencer par le gouvernement qui devait débloquer sa part de contribution financière aux opérations.

El-Had Said Omar

Source : HZK-Presse

 
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