5d4a1e57Le moins qu’on puisse dire est que la décision du Gouverneur de  Ngazidja de mettre en place des délégations spéciales pour administrer les communes de l’île, en attendant l’organisation du scrutin communal, n’a pas recueilli  l’assentiment de tout le monde. Les troubles qui ont émaillé l’investiture du nouveau maire de Moroni en témoignent. Et la saisine de la cour constitutionnelle par l’association des maires de Ngazidja illustre bien le mécontentement de celle-ci. Pourtant, cette décision, contrairement à ce qu’on soutient ici et là, semble a priori conforme à la constitution et à la législation sur la décentralisation, sur l’organisation territoriale et sur l’organisation du scrutin communal.
Il faut rappeler que la constitution dit expressément, dans son article 9, que l’administration des collectivités locales relève de la compétence des gouvernorats. En conséquence, c’est en toute légalité et en toute logique que le gouverneur est intervenu dans un domaine qui lui est constitutionnellement dévolu, celui de l’administration des communes de son île.
De plus, pour s’inscrire dans une démarche démocratique, c’est sur la base d’une délibération du Conseil de l’île du 15 février 2013 que le Gouverneur a agi. Le Conseil de l’ile, réuni en séance plénière le 15 février 2013, a décidé de la mise en place, dans l'Ile Autonome de Ngazidja, de vingt huit (28) délégations spéciales, pour faciliter et contribuer au processus de la mise en place effective des communes. D’après cette délibération, ces délégations sont instituées  pour constituer un cadre institutionnel provisoire et faciliter la mise en application de la législation sur les communes adoptée par l’Assemblée de l’Union en 2011.
Conformément aux recommandations des 3°  assises nationales  sur la décentralisation, du 13-14 juin 2012 intitulées «vers l'organisation des élections municipales en 2013 », les délégations spéciales sont chargées, entre autres, de rendre effective l'application des (3) lois en vigueur, sur la  décentralisation en Union des Comores, d’identifier les besoins et les actions prioritaires à mettre en œuvre en vue de l’organisation et de la tenue des élections municipales, définir les objectifs spécifiques et les principales activités à programmer et à réaliser en vue de rendre opérationnelles les futures communes et assurer leur développement pérenne  et surtout préparer les électeurs à mieux comprendre la loi sur le scrutin communal, en particulier le mode de scrutin, les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité dune lecteur d’une commune.
Il est dit avec emphase dans la délibération du Conseil de l’île que les délégations spéciales exercent de manière provisoire leurs compétences jusqu'à la mise en place effective des communes par la tenue des élections communales telles que prévue par la législation en vigueur.
Par ailleurs, même si les personnes devant administrer les communes sont nommées par le gouverneur, celles-ci sont désignées par les villes et villages qui composent les communes.
En conséquence, tout semble indiquer que la cour constitutionnelle validerait ces délégations. Même si l’hypothèse la plus probable serait que celle-ci  se proclame incompétente pour connaitre du litige dont elle est saisie par l’association des maires de Ngazidja. En effet, conformément aux dispositions 24 et suivantes de la loi organique n°04-001 du 30 juin 2004 portant organisation et compétence de la Cour Constitutionnelle, celle-ci  statue sur les requêtes tendant à faire déclarer l’inconstitutionnalité d’une loi de l’Union ou d’une Ile par rapport à la Constitution de l’Union ou d’une loi d’une Ile par rapport à la loi fondamentale de cette Ile (aujourd’hui loi statutaire). Sauf qu’il n’est mentionné nulle part que la cour peut se prononcer sur l’inconstitutionnalité d’une délibération d’un conseil de l’île et encore moins d’un arrêté d’un gouverneur.
De plus, une décision de la cour qui tendrait à faire annuler ces délégations aurait des conséquences politiques graves, puisque, non seulement elle remettrait en cause les délégations à Ngazidja, mais également à Anjouan où celles-ci fonctionnent depuis des années et semblent connaitre un succès fulgurant  au vu des réalisations des communes.
ABDOU ELWAHAB MOUSSA
COMORESplus
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