LA JURISPRUDENCE DE « VOIE D’EXCEPTION », DE L’ADMINISTRATION GENERALE DES IMPOTS (AGID) COMORIENNE

Si on définit la voie d'exception, un recours défensif, par lequel on peut contester la constitutionnalité, la conventionalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou contrat afin d'écarter les effets juridiques à son égard, il semble que la mise en œuvre de ce recours est différente, selon la doctrine du pays. Aux Comores, une jurisprudence de principe est érigée par l'AGID. Une loi de 2012 relative à l'immatriculation de terrain bâti et non bâti, dispose une somme forfaitaire de dix mille franc (10.000fc) de taxes fiscales pour une durée de cinq ans, promulguée avec son décret d'application en 2013 ( ci-joint le décret de promulgation), est mise à l'écart par l'AGID.

Un Arrêté d'avril 2015 (ci-joint) du Vice-président, en charge de finance vient de rappeler les dispositions de la loi, et du décret, l'AGID réitère son refus et joue le sourd-muet. Il semble que l'esprit et l'intérêt de cette loi, est de permettre aux comoriens d'immatriculer leurs biens immobiliers et se doter légalement d'une richesse leurs permettant d'investir a travers des prêts bancaires.

Toutefois, les agents du Domaine, ont refusé son application. Les instructions de ce refus seraient venues de Mdrodju. A noter que l'attribution de recettes fiscales des immeubles bâtis et non bâtis est dévolue aux Îles, d'où l'intérêt du Gouverneur de l'Ile de Ngazidja à conter cette nouvelle loi. Les agents de Mdjidjengo prétendent qu’ils vont perdre des recettes et soumettent un rapport au Premier Magistrat de l'Ile de Ngazidja. Or, les prévisions démontrent que ce sont seulement 10 à 15% des terrains qui sont enregistrées au Service du Domaine. N'est-ce pas, une manne fiscale leurs permettant de gagner plus de recette et une mesure de bon sens invitant aux administrés de Ngazidja à prendre des initiatives d'investissement sur l'économie.

Par conséquent, le service du Domaine de Ngazidja décide de taxer l'immatriculation à douze pour cent (12%) de la valeur du terrain bâti et non bâti, en application de l'ancienne loi.

Il semble qu'à leurs yeux cette loi est inconstitutionnelle, conformément aux principes fondamentaux de l'arnaque aux administrés et aux renflouements des dividendes des autorités en place. Cette décision semble devenir un arrêt de "Principe de voie d'exception" à toute Administration par laquelle une loi votée porte atteinte à ses intérêts acquis, peut contester la loi et se faire justice sans voie de recours aux tribunaux compétents. Quel est le pouvoir et la responsabilité de l'Union, si un agent administratif de l'Ile refuse d'appliquer la loi ?

Mohamed HADJI

COMORESplus

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