Face à des élus qui ont paru très soupçonneux sur la gestion de l’argent de la loi sur la citoyenneté économique, le tout nouveau ministre des Finances a indiqué qu’il y avait 200 millions de dollars de ce projet “qui logent actuellement dans la Banque centrale des Comores” en précisant que “175 millions sont destinés à l’investissement public, et 25 millions alloués au traitement des salaires et de bien sociaux”. Il a assuré que les élus pouvaient aller vérifier à la Bcc et rappelé que “le gouvernement de l’Union a lancé récemment dans les journaux un appel d’offre.

 

Les députés se sont réunis en séance plénière, mercredi 9 juin dernier, pour l’examen et l’adoption de quatre projets de loi ainsi que pour la révision du règlement intérieur. Les représentants du peuple ont d’abord adopté, à la majorité absolue, la “Loi de finances rectificative de l’exercice 2010” qui a vu certains chapitres du budget revus à la hausse. (Voir édition du mercredi 9 juin dernier). Composée de quinze articles, ce projet déposé donc par le gouvernement de l’Union, a consisté à revoir dix articles du budget initialement voté le 11 février dernier. Selon l’article 2, les recettes publiques internes du budget général sont réévaluées et arrêtées à 28,839 milliards de francs contre 27,103 milliards dans le budget initial. Ce document prévoit également des dépenses courantes primaires de 31,789 milliards contre 30,056 milliards initialement prévu, soit une différence de 1,733 milliards. Le déficit budgétaire qui est de l’ordre de 2,949 milliards a été revu à la baisse de seulement 4 millions de francs. Dans ce projet de loi rectificative, un amendement porte sur la taxation des conteneurs de groupage qui de “forfaitaire” est dorénavant remplacé par le régime de la taxation “ad valorem“ (article 14 loi rectificative). Les dépenses destinées aux équipements et à l’investissements sont évaluées à 15, 35 milliards de francs. Si l’on en juge par la vivacité des discussions sur la question, le moment le plus attendu de cette session a été le sujet concernant l’argent de la citoyenneté économique. Le tout nouveau ministre des Finances, Mohamed Bacar Dossar, sommé par les élus de s’expliquer sur “où se trouve cette manne financière“, a indiqué qu’il y avait 200 millions de dollars du au projet de la citoyenneté économique “qui logent actuellement dans la Banque centrale des Comores“ en précisant que “175 millions sont destinés à l’investissement public, et 25 millions alloués au traitement des salaires et de bien sociaux“. Il a assuré que les élus pouvaient aller vérifier à la Bcc et rappelé que “le gouvernement de l’Union a lancé récemment un appel d’offre pour le lancement des travaux“.

Ensuite, les députés ont voté, à l’unanimité, le projet de loi portant “mise application de la convention relative à l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction“. Dans l’article unique de cette loi, les députés ont autorisé le chef de l’Etat à ratifier cette convention.

 

Loi de ratification sur le financement par la banque mondiale

 

Composée de quarante six articles, cette convention a pour objectif d’interdire d’abord toute activité relative à la mise au point, la fabrication, l’acquisition ou le stockage, à l’emploi, et la conservation, ainsi qu’au transfert des armes chimiques et réglemente, en outre, l’importation, la fabrication, le commerce et l’emploi des produits chimiques. Par ailleurs, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant le président de l’Union à ratifier “l’accord de financement entre l’Union des Comores et l’Association internationale de développement“ (Aïd). “La banque mondiale est l’un des partenaires privilégiés de notre pays. Il vient d’accorder au gouvernement comorien un don de 5,6 millions de dollars, soit 2,016 milliards francs destinés à améliorer l’accès à l’emploi à court terme et aux principaux services sociaux et économiques“, devait rappeler le rapporteur de la commission des Finances, Houmadi Abdou, lors du débat à l’hémicycle. Selon le seul et unique article de cette loi, l’Assemblée nationale autorise le président de l’Union à ratifier cet accord de financement pour le bien être des régions les plus vulnérables qui représentent plus de 80% du territoire. Il y a eu également la loi portant convention sur les “armes à sous munitions“ qui a été adoptée à la majorité absolue par les élus du peuple. Cette loi autorise, dorénavant, le chef de l’Etat à ratifier cette convention sur les armes à sous munitions. En défendant le projet, le rapporteur de la commission des lois, Abdou Salami Abdou, avait soutenu que cette convention a pour but de se battre “contre les souffrances et les pertes en vie humaines causées par les bombes à sous munitions au sein de population civile “

 

Révision du règlement intérieur

 

Le règlement intérieur de l’assemblée nationale, qui a été adopté le mardi 26 janvier dernier, a été également révisé et mis “en conformité à certaines dispositions de la Constitution“. Après sa première adoption en janvier dernier, ce document de soixante neuf articles, ne pouvait entrer en vigueur qu’après un contrôle de conformité par la Cour constitutionnelle et la haute juridiction avait demandé, dans son arrêt du 30 mars dernier, à l’Assemblée nationale de réviser certaines dispositions. A ce propos, le président du parlement, Bourhane Hamidou, a déclaré que “cet instrument juridique visait à renforcer les missions du président, à rehausser les taches et les fonctions du bureau“. Quelques nouveautés ont été enregistrées. C’est le cas, par exemple, de l’article 39 qui institue une lecture de versets coraniques avant l’exécution de l’hymne national, dans l’hémicycle “histoire de mieux se conformer à la constitution selon laquelle les Comores puisent dans l’islam, religion d’Etat, l’inspiration permanente des principes et des règles qui les régissent“, a dit un élu. De même, l’article 12 précise que les députés peuvent se regrouper par affinité politique lors de la constitution des commissions parlementaires.

Cependant, les dispositions de l’article 15 “interdisent la constitution, au sein de l’assemblée, de groupes d’intérêts particuliers, professionnels ou religieux, de nature à entrainer pour leurs membres l’acceptation d’un mandat impératif“. Selon l’article 38, “les votes ont lieu à main levée. Toutefois, ils peuvent également avoir lieu, soit par appel nominal, soit par scrutin secret“. Le règlement rappelle l’article 33 de la constitution, qui dispose que la mise en cause de la responsabilité d’un ou plusieurs ministres ou d’autres membres du gouvernement par l’adresse au président de l’Union d’une pétition “ne sera recevable que lors-qu’elle est signée par un tiers au moins des membres de l’assemblée nationale”.

 

Ahmed Hassani

Source: Al-watwan

 

 

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