PROLONGATION DU MANDAT DES DEPUTES : LE PASSAGE EN FORCE

Onze parlementaires, représentant un tiers des trente trois députés qui composent l’Assemblée de l’Union des Comores prennent, conformément à l’article 42 de la constitution, l’initiative de réviser la constitution en vue, dirait-on, d’harmoniser les élections du président de l’union et des gouverneurs et celles des députés et des conseillers des îles. La réformette de trop Pour motiver leur initiative de cette réformette de trop, ces députés considèrent que les difficultés d’interprétation sur l’harmonisation des élections proviennent de l’imprécision de l’article 13 sur l’harmonisation des élections du président de l’Union et des gouverneurs et de la rédaction confuse de l’article 20 sur la fin du mandat des députés. Ils avancent que l’article 42 relatif aux procédures de révision est incomplet, car il ne prévoie pas la tenue du Congrès, mais l’adoption séparée de la révision constitutionnelle par deux tiers des parlementaires et deux des tiers des conseillers des îles. Il convient, selon eux, de régler la question du vide juridique qui résultera de la fin du mandat parlementaire en avril 2014 par l’entière rédaction d’un nouvel article 45 de la constitution. Il est donc prévu dans cette nouvelle disposition que « le mandat des Représentants de la Nation élus à l’issu des élections du 20 décembre 2009 prend fin le 22 décembre 2014 »

Harmonisation ou hold-up constitutionnel

L’harmonisation des mandats ne signifient pas harmonisation des élections. Même si, dans la pratique, l’harmonisation des mandats peut aboutir à l’harmonisation des élections si les mandats débutent à la même date. La reforme constitutionnelle de 2009 a bel et bien harmonisé les mandats du président de l’Union et des gouverneurs en fixant leur durée à cinq ans. Par contre, la constitution ne contient aucune disposition sur l’harmonisation des élections, si ce n’est que les dispositions transitoires de la loi référendaire de 2009 avaient prévu que l’élection du Président de l’Union se déroulerait en même temps que celle des Gouverneurs et que les élections des conseillers des îles de Mwali, Ndzouani et Ngazidja se dérouleraient en même temps que celles des députés de l'Assemblée de l’Union. Ce sont des dispositions ponctuelles qui s’appliquaient aux élections parlementaires de 2009 et présidentielles de 2010. On ne peut, en conséquence, prétexter une quelconque maitrise de dépenses électorales et une harmonisation des élections pour modifier, à tout bout de champ, la constitution en outrepassant la solennité qui entoure la procédure de révision.

Une loi inconstitutionnelle

Les élus n’ont aucune compétence légitime pour prolonger un mandat issu du suffrage universel direct sans l’organisation d’une élection similaire. Il ne fait aucun doute que si cette loi est adoptée, elle sera censurée par la cour constitutionnelle. En effet, la Haute juridiction s’est toujours opposée à toute velléité tendant à prolonger un mandat électif sans passer par l’organisation d’une élection. C’est la position qu’elle a adopté dans l’arrêt N° 09-003/CC sur la fin du mandat des députés de l’Île Autonome de Ngazidja, lorsque les députés de 1'Ile avaient adopté, le 20 mars 2009, en Assemblée générale élargie à la Notabilité de l’île, une résolution autorisant la prolongation du mandat des députés sortants jusqu’à 1'organisation des nouvelles élections législatives pour éviter un vide Juridique. Elle a également pris une position similaire dans son arrêt N° 10-005/CC sur la fin du mandat du président Sambi. Elle a, en effet, déclaré anticonstitutionnelles et annulées, les dispositions de l'article 2 de la loi n°10-003/CAUCI du premier mars 2010 déterminant la date des élections du Président de l'Union et des Gouverneurs des Iles. Récemment la cour a, dans un arrêt n°13-007/CC du 12 septembre 2013, décidé que le mandat des députés en exercice qui a commencé à courir à compter du 23 décembre 2009 expire à l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée du mois d’avril 2014. Sauf à vouloir dramatiser les choses, en réalité il n’y a en réalité pas lieu à réviser la constitution pour pallier un vide juridique de six mois. Au lieu rafistoler, il faudrait plancher, dès l’élection de la nouvelle législature en novembre, à une réflexion générale sur l’ensemble des institutions publiques afin de corriger les nombreuses imperfections que recèle notre loi fondamentale.

Abdou elwahab Msa Bacar

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